Loi 25

CONFIDENTIALITÉ 

L’Employé s’engage à utiliser toute information jugée de nature confidentielle par l’Employeur et qui est portée à sa connaissance pendant la durée du contrat uniquement dans le but d’exécuter ses obligations en vertu du contrat.  

L’Employé s’engage à respecter la Politique en matière de protection des renseignements personnels de Mon choix financier Inc. 

L’Employé s’engage à ne pas divulguer toute information confidentielle, incluant les renseignements personnels, à quiconque, directement ou indirectement, ni permettre qu’elle soit divulguée, sauf dans la mesure où cela est nécessaire afin de rendre les services prévus au contrat.  

Le présent engagement continue de lier l’Employé pendant 12 mois après la fin du contrat et indéfiniment en ce qui concerne toute information personnelle ou renseignements personnels. 

DÉFINITIONS 

« Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements ayant trait à une partie et que celle-ci traite de manière confidentielle et les renseignements relatifs à des tiers que cette partie a l’obligation de traiter de manière confidentielle, qui sont divulgués par cette partie à l’autre partie dans le cours de l’exécution des obligations de la présente Entente, que ces renseignements soient sous forme verbale, écrite, graphique ou électronique; pourvu que si ces renseignements (i) sont par écrit ou sous toute autre forme matérielle, ces renseignements soient clairement indiqués comme « exclusifs » ou « confidentiels » lorsqu’ils sont divulgués à la partie réceptrice; ou (ii) ne sont pas sous forme matérielle, ces renseignements soient identifiés comme « exclusifs » ou « confidentiels » lorsqu’ils sont divulgués et résumés dans un document écrit portant la mention « exclusif » ou « confidentiel » et remis à la partie réceptrice dans les trente (30) jours suivants la date de divulgation. 

« Renseignements personnels » désigne tout renseignement fourni par le Client dans le cadre des Prestations qui concerne une personne physique et permet directement ou indirectement de l’identifier. 

CONFIDENTIALITÉ 

Dans la mesure où, dans le cadre de la présente Entente, une partie entre en possession de Renseignements confidentiels de l’autre partie, chaque partie convient d’utiliser les Renseignements confidentiels de l’autre partie exclusivement aux fins de la présente Entente et ne doit pas les divulguer à un tiers sans le consentement préalable de l’autre partie. Les modalités de la présente Entente sont également considérées comme étant des Renseignements confidentiels. Chaque partie doit assurer la confidentialité des Renseignements confidentiels de l’autre partie en faisant preuve au moins du même degré de diligence qu’elle exerce pour protéger la confidentialité de ses propres Renseignements confidentiels, mais en aucun cas moins qu’un degré de diligence raisonnable. Malgré ce qui précède, chaque partie peut divulguer des renseignements confidentiels de l’autre partie dans la mesure nécessaire aux termes des lois, règlements, ordonnances judiciaires ou autres procédures judiciaires applicables, à condition que la partie réceptrice ait reçu de la partie divulgatrice un préavis écrit d’une telle divulgation requise et, dans la mesure du possible, ait donné à la partie divulgatrice la possibilité de contester cette divulgation requise aux frais de la partie divulgatrice.
Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements, données ou documents suivants : (i) ceux dont la partie divulgatrice convient expressément par écrit qu’ils sont libres de toute obligation de confidentialité; (ii) ceux qui, au moment de la divulgation à la partie réceptrice, étaient connus de cette dernière (comme il est attesté par les documents alors en la possession à la partie réceptrice) comme étant libres de toute obligation de confidentialité; (iii) ceux qui sont développés de façon indépendante par la partie réceptrice sans référence aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice (comme il est attesté par les documents alors en la possession de la partie réceptrice); (iv) ceux qui sont légalement reçus par la partie réceptrice, libre de toute obligation de confidentialité, d’un tiers ayant le droit de fournir ces Renseignements confidentiels; ou (v) ceux qui sont ou deviennent généralement disponibles au public sans violation de la présente Entente ou divulgation non autorisée de ces Renseignements confidentiels par la partie réceptrice.

Lorsque la partie divulgatrice le lui demande par écrit, l’autre partie doit remettre dans les quinze (15) jours ouvrables tous les originaux et copies des Renseignements confidentiels reçus de la partie divulgatrice et qui demeurent en sa possession. 

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

Mon choix financier Inc. ne recueillera, n’accédera, ne transférera, ne stockera et ne traitera des Renseignements personnels que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution ou la remise des Prestations et que dans la mesure permise par les Lois de vie privée. 

Mon choix financier Inc. informera rapidement le Client par avis écrit dans l’éventualité où elle prendrait connaissance d’un incident de confidentialité (tel que défini par les Lois de vie privée) affectant des Renseignements personnels en sa possession. 

Mon choix financier Inc. fournira une assistance raisonnable au Client pour lui permettre de respecter ses obligations en vertu des Lois de vie privée, y compris pour répondre à un incident de confidentialité (tel que défini par les Lois de vie privée) ou à toute plainte, enquête ou investigation qui impliquent des Renseignements personnels en la possession de Mon choix financier Inc.

Mon choix financier Inc. mettra en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques appropriées et conformes aux pratiques du secteur pour protéger les renseignements personnels en sa possession contre l’accès, le stockage et le traitement non autorisés ou illégaux. 

Le Client demeure entièrement responsable d’obtenir les consentements nécessaires à la collecte, le traitement et la communication de Renseignements personnels pour les fins des Prestations, notamment les consentements nécessaires à la communication de ceux-ci à Mon choix financier Inc. ou quelconque fournisseur tiers pour traitement ou stockage, comme le stipulent les Lois de vie privée. Sauf stipulation contraire dans l’Énoncé des travaux applicable, le client reconnaît que, dans la mesure où les prestations impliquent l’usage de services ou de serveurs de fournisseurs tiers, ces fournisseurs tiers et leurs serveurs peuvent être situés au Canada ou aux États-Unis d’Amérique où pourraient être transmis des renseignements personnels téléchargés ou autrement communiqués par le client.